CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la vente de prestations commerciales sur le site www.partenaires.vacances-livradois-forez.com propriété de LA MAISON DU TOURISME DU LIVRADOIS-FOREZ, Le bourg – 63880 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT.
La Maison du Tourisme du Livradois-Forez intervient comme organisme au service des prestataires et collectivités.
Les produits vendus sur www.partenaires.vacances-livradois-forez.com sont réservés aux prestataires touristiques et commerces et services du Livradois-Forez.

  1. Prix
    Affichage des prix : en euros, taxes comprises.
    Différents types de tarifs : selon les services et options choisis.
    Paiement
    Moyens de paiement accepté pour la vente en ligne : carte bancaire.
    Moyens de paiement acceptés pour la vente en comptoir dans tous les bureaux d’information touristique de la Maison du Tourisme du Livradois-Forez : chèques et virement.
  2. Sécurisation paiement et données personnelles
    Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit écrivez à La Maison du Tourisme du Livradois-Forez – Le bourg – 63880 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT ou par courriel à brigitte.arcis@vacances-livradois-forez.fr en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisé l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
  3. Confirmation de la commande et obtention des services
    La commande devient définitive au moment du paiement.
    Une fois la réservation validée, vous recevrez un email de confirmation ainsi que votre facture (détails des services et options choisis). Concernant les services sélectionnés, vous serez recontactés au cours de l’année.
  4. Validation et preuves
    La validation de votre Pack Prestataire ou Pack Publicitaire vaut pour acceptation de ces conditions générales dont vous déclarez avoir pris connaissance. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur ce site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Maison du tourisme et ses clients.
  5. Utilisation
    Vous serez contactés au cours de l’année pour mettre en place les différents services et options achetés, selon le calendrier d’actions des techniciens de la Maison du Tourisme.
    Un duplicata de votre facture pourra vous être délivré par votre Bureau d’Information Touristique référent.
  6. Annulations, remboursement
    – En cas d’annulation de la part du client :
    La Maison du Tourisme pourra procéder à un remboursement en cas d’annulation de la part du client. Néanmoins s’il s’agit d’un service en rapport avec une édition (emplacement publicitaire ou sur le site internet) ou qu’une démarche de communication ou commerciale (magazine de destination, mise en place de l’Open…) ait déjà été enclenché, le remboursement ne pourra pas avoir lieu.
  7. Responsabilité de la Maison du Tourisme du Livradois-Forez
    La Maison du Tourisme est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code de Tourisme, qui stipule :
    ” Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conduit à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services , sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite de dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. “
  8. Service client et suivi de la commande
    Maison du Tourisme du Livradois-Forez
    Le Bourg
    63880 Saint-Gervais-sous-Meymont
    04 73 95 76 19
    brigitte.arcis@vacances-livradois-forez.fr
  9. Réclamation
    Toute réclamation relative à l’achat de prestations de service doit être adressée au siège de la Maison du Tourisme du Livradois-Forez dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la manifestation. Toute demande doit impérativement être accompagnée de pièces justificatives appuyant la requête. Cette dernière sera analysée en suivant notre procédure de gestion des plaintes et traitée dans un délai de 15 jours. En cas de préjudice, nous vous adresserons une proposition en fonction des valeurs de contreparties indiquées dans notre procédure (concernant les grandes catégories de plainte). Pour rappel, l’adhésion ne peut pas faire l’objet d’une réclamation ni d’un remboursement.
  10. Droit applicable et litiges
    Les conditions générales présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou compréhension sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.